Qu’en est-il de la pension alimentaire ?

Une pension alimentaire : jusqu’à quand ? En général, le parent chez qui l’enfant ne réside pas doit payer à l’autre une pension alimentaire. Cette pension alimentaire doit être versée jusqu’à ce que l’enfant ne soit plus à la charge de ses parents. La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). Ainsi, le parent qui paie la pension se voit souvent contraint de continuer à la verser tant que son enfant poursuit des études qu’il n’a pas trouvé une activité professionnelle susceptible de lui assurer son indépendance ou s’il est dans l’impossibilité de travailler du fait d’un handicap. S’il s’y refuse, l’autre parent chez qui réside le jeune ou le jeune majeur lui-même peut demander au juge de fixer le montant de cette obligation financière. Attention, n’est plus considéré comme étant à charge un enfant qui se marie, même mineur, et un enfant qui perçoit des revenus qui lui permettent de subsister à ses besoins. Toutefois, même si le cas du versement d’une pension alimentaire est de loin le plus fréquent, il existe d’autres modalités de paiement de cette prestation. En fonction de la situation, le juge peut être amené à demander qu’elle soit versée sous la forme d’un capital (somme versée sur un compte pour permettre de verser une rente à l’enfant), ou par exemple du droit d’usage et d’habitation d’un logement. Lorsque le juge choisi une forme autre que la rente, un complément pourra être ultérieurement demandé si un besoin en ce sens vient à se manifester. Il prendra dans ce cas la forme d’une rente.

Puis-je la percevoir directement ? En général, la pension alimentaire continue, après la majorité, à être versée au parent chez qui le jeune réside habituellement. C’est une manière d’aider ce parent à faire face aux dépenses engagées pour celui-ci. Toutefois, ce dernier peut demander qu’elle lui soit, en tout ou partie, versée entre ses mains notamment dans les cas où l’enfant majeur ne vit plus au domicile du parent qui en avait obtenu la garde. Là encore, il faut saisir le juge aux affaires familiales qui prendra la décision appropriée.

À quel parent peut-elle être demandée ? Vous vivez ni chez votre mère, ni chez votre père et ces derniers refusent de vous aider alors que vous êtes sans ressources ? Si vous êtes réellement dans le besoin, et qu’aucun dialogue avec vos parents ne peut s’instaurer, vous pouvez assigner en justice l’un ou l’autre de vos parents en vue de faire fixer par le tribunal une contribution financière au titre de l’obligation alimentaire entre ascendant et descendant. Le juge prendra sa décision en fonction des circonstances. Le parent qui serait condamné à payer cette pension pourra, s’il le souhaite, se retourner contre l’autre parent, pour obtenir sa participation financière.

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