Stage obligatoire ou non : la nécessité d’une convention

Un grand nombre de formations comportent des stages obligatoires, intégrés au programme de l’enseignement suivi et nécessaires à l’obtention du diplôme.  Ces stages sont donc incontournables pour les étudiants concernés. Toutefois, si vos études ne prévoient pas de stage obligatoire, ou si vous souhaitez faire des stages supplémentaires à ceux déjà prévus, rien ne vous interdit d’effectuer des stages facultatifs à condition que votre école ou université accepte de vous délivrer une convention de stage. En effet, la loi du 31 mars 2006 est très claire à ce sujet : une convention de stage conclue entre le stagiaire, son école et l’entreprise d’accueil est obligatoire pour tous les stages d’élèves ou d’étudiants qu’ils soient obligatoires ou facultatifs.
À noter : si vous avez quitté le système scolaire, une entreprise ne peut pas vous accueillir comme stagiaire (puisqu’aucun établissement d’enseignement ne pourra être partie à la convention). Si elle décide de vous recruter, c’est sous le statut de salarié qu’elle doit le faire. C’est le cas notamment pour les jobs d’été qui s’effectuent sous CDD.  Vous devez alors être rémunéré au moins au SMIC. 
La convention de stage est un document essentiel puisqu’il précise toutes les conditions dans lesquelles va s’exécuter votre stage. Les établissements préparant à un diplôme de l’enseignement supérieur doivent élaborer, en concertation avec les entreprises intéressées, des conventions de stage sur la base d’une convention type. Cette convention type doit comporter les informations suivantes (décret du 29 août 2006) :
1° La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
2° Les dates de début et de fin du stage ;
3° La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dans l'entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée ;
4° Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
5° La liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu'il a engagés pour effectuer son stage ;
6° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail dans le respect de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
7° Les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l'un représentant l'établissement, l'autre l'entreprise, assurent l'encadrement du stagiaire ;
8° Les conditions de délivrance d'une « attestation de stage » et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé ;
9° Les modalités de suspension et de résiliation du stage ;
10° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement ;
11° Les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicables au stagiaire, lorsqu'il existe.

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