Vers l'autonomie des universités

Un budget global. Au plus tard dans un délai de 5 ans suivant la publication de la loi, les universités pourront demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines. L’objectif de la loi est que d’ici 5 ans, les 85 universités aient pris leur autonomie.
Le contrat pluriannuel d'établissement conclu par l'université avec l’État prévoit, pour chacune des années du contrat et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances, le montant global de la dotation de l’État en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement.
Transfert de patrimoine immobilier. L’État pourra transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en feront la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’État qui leur sont affectés ou mis à leur disposition. Ce transfert s'effectuera à titre gratuit.
Des ressources diversifiées. Pour renforcer les relations des universités avec leur environnement économique et engendrer de nouvelles sources de financements, la loi met en place deux nouveaux types de fondations : les fondations universitaires, sans personnalité morale, et les fondations partenariales, réunissant les universités et d’autres organismes publics et privés intéressés par leurs activités de formation et de recherche. Elle encourage le mécénat en faveur des universités en assouplissant ou en étendant plusieurs régimes de réduction fiscale pour les dons effectués par les entreprises ou les particuliers en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche (financement des établissements, des thèses de doctorat…).

L’État sera partenaire de la nouvelle université :
• Les contrats fixeront des objectifs à atteindre par les universités en termes de formation, de recherche et d’insertion professionnelle, les conditions de l’évaluation des personnels et, le cas échéant, les modalités de la participation de l’établissement à un Pôle de Recherche et d’Enseignement Supérieur (P.R.E.S.).

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