Ce qu'est une démission

Si vous êtes victime d’un licenciement pour cause personnelle ou économique, ou si votre contrat à durée déterminée prend fin, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et donc indemnisable par les Assedic à condition de remplir les conditions de durée d’affiliation.
En revanche, si vous décidez de votre propre chef de rendre votre tablier en cours de contrat, vous êtes démissionnaire et ne pouvez prétendre aux allocations chômage. Toutefois certaines situations peuvent vous contraindre à démissionner et par conséquent, vous ouvrir des droits comme le ferait un licenciement. On parle alors de « démissions légitimes ». Voici les principales.

››› Important ! Avant de prendre la décision de démissionner, il faut toujours faire le point avec l’antenne Assedic la plus proche de chez vous pour savoir quelles sont vos chances d’être indemnisé pour « démission légitime » et connaître les justificatifs que vous devrez produire. Il serait dommage de risquer de perdre un emploi sans être assuré de percevoir les allocations de chômage que vous espériez.

Démission pour cause de déménagement forcé

Votre démission sera considérée comme légitime si vous rompez votre contrat de travail pour suivre :

- Votre conjoint ou votre concubin ou partenaire de Pacs qui doit changer de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi. Il peut s’agir d’une mutation voulue par son entreprise mais également d’un changement d’employeur décidé de sa propre initiative ou de son entrée dans une nouvelle entreprise à la suite d’une période de chômage, ou encore de la création ou reprise d'une entreprise ou du début d'une activité de travailleur indépendant.

- Vos parents (ou votre tuteur) qui déménagent alors que vous avez moins de 18 ans et donc dans l’obligation de vivre avec eux. Peu importe le motif du déménagement.

- Même chose, si votre démission s’explique par votre mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement de votre lieu de résidence pour habiter avec votre futur conjoint ou partenaire de Pacs. Attention, il faut que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la fin de votre emploi et la date du mariage ou de la conclusion du Pacs.

Démission pour créer ou reprendre une entreprise

Si vous démissionnez pour vous lancer dans la création ou la reprise d’une entreprise, vous avez un droit à l’erreur. En effet, si vous échouez dans les 36 mois, vous pourrez vous inscrire aux Assedic et faire valoir vos droits au chômage. Il faut toutefois que votre activité ait eu une existence légale (immatriculation au répertoire des métiers, déclaration au centre de formalités des entreprises…) avant de s’arrêter.

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Démission pour non-paiement des salaires

Si vous démissionnez car votre employeur ne vous verse pas les salaires qu’il vous doit, votre démission sera considérée comme légitime. Attention toutefois, vous devrez produire devant les Assedic une ordonnance de référé rendue par le juge Prud’homal attestant que votre employeur vous doit un arriéré de rémunération. Renseignez-vous auprès du Conseil des prud’hommes si vous êtes dans une telle situation.

Démission pour fuir un acte délictueux

Si vous êtes victime d’un acte délictueux dans votre entreprise qu’il s’agisse de violence physique, de harcèlement moral ou sexuel ; de discrimination en raison de votre sexe, de votre race, de votre religion ou de vos mœurs, votre démission sera considérée comme légitime à condition que vous ayez déposé une plainte pour le fait incriminé auprès du procureur de la République.

Démission pour effectuer une mission de volontariat

Vous êtes parti de votre emploi pour effectuer une ou plusieurs missions de volontariat pour la solidarité internationale d'une durée minimale d'un an ? A votre retour, votre démission sera considérée comme légitime et donc indemnisable si vous vous inscrivez aux Assedic comme demandeur d’emploi. Cette disposition s'applique également lorsque, en cas de force majeure ou du fait du prince, la mission a été interrompue avant l'expiration de la durée minimale requise.

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