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10-07-2008... Formalité allégée pour le PACS
Auparavant, un couple qui souhaitait conclure un PACS devait fournir un certificat attestant que chacun d’eux n’était pas lié par un PACS conclu préalablement. Depuis le 1er juillet 2008, cette formalité a été supprimée. Il suffira, pour vérifier qu’aucun des deux partenaires n’est lié par un PACS par ailleurs, de fournir une copie intégrale ou l’extrait d’acte de naissance.
Déjà revalorisé de 2,3 % le 1er mai dernier, le Smic vient d'être de nouveau légèrement augmenté (+ 0,9 %) au 1er juillet 2008. Ce qui le porte à 8,71 € brut par heure. Les salariés payés au SMIC ou en référence au SMIC, comme c’est le cas pour les apprentis, bénéficient d’une très légère hausse de 0,9 % depuis le 1er juillet 2008. Cette augmentation fait suite à celle déjà intervenue le 1er mai dernier. Le taux horaire du SMIC atteint donc 8,71 € soit 1321,02 € brut par mois pour un salarié aux 35 heures par semaine.
Si vous êtes le propriétaire d’un chien dit dangereux (chiens d’attaque, de garde ou de défense), vous devrez demander la délivrance d’un permis de détention à votre mairie. Pour l’obtenir, vous devrez suivre une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Le coût de cette formation sera à votre charge. Par ailleurs, si votre chien a plus de 8 mois et moins de 12 mois, vous devrez le soumettre à une évaluation comportementale. La loi prévoit également les peines encourues en cas d’agression commise par le chien.
La loi portant modernisation du marché du travail vient d’être promulguée, le 25 juin dernier. Elle comprend un ensemble de dispositifs fixant de nouvelles règles en matière de législation du travail. Au premier rang des nouveautés de ce texte, on parle désormais de rupture conventionnelle du contrat de travail. Ce nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée consiste à permettre à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Ce mode de rupture, qui ne constitue ni une démission, ni un licenciement, ne peut être imposé au salarié par son employeur. Il doit résulter d'un commun accord entre les deux. Les salariés dont le contrat sera rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle pourront bénéficier des allocations d'assurance chômage, sous réserve qu'ils remplissent l'ensemble des conditions requises (notamment la durée d'activité salariée). Autres caractéristiques de cette loi, la contrat nouvelles embauches est abrogé et les contrats de ce type sont requalifiés en CDI. En outre, la période d’essai est désormais de 2 mois pour les ouvriers, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres.http://media.education.gouv.fr/file/06_juin/34/7/Reussite-au-lycee_28347.pdf
Afin de préparer la rentrée scolaire 2008 dans les meilleures conditions possibles, Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale, vient de présenter le premier volet du dispositif de réussite scolaire. Celui-ci permettra à aux élèves volontaires de 200 lycées d’enseignement général et technologique ou professionnel de bénéficier de stages de soutien scolaire durant la deuxième quinzaine du mois d’août. Ces stages s’adressent d’une part aux lycéens ayant réussi leur baccalauréat, soit pour acquérir des bases méthodologiques indispensables à la poursuite d'études supérieures, soit pour effectuer une remise à niveau dans une discipline. D'autre part, les stages doivent permettre aux lycéens entrant en terminale, d'aborder l'année scolaire dans les meilleures conditions de préparation. Dès la rentrée 2008, dans ces 200 lycées, ce dispositif de réussite scolaire se prolongera à travers un appui personnalisé en fonction des besoins des élèves.
http://media.education.gouv.fr/file/06_juin/34/5/Reussite-au-lycee-stages-ete_28345.pdf
Vous êtes soucieux de l’environnement et aimeriez consommer « écolo » ? Sachez qu’à côté du label AB du ministère de l’agriculture français, il existe d’autres labels offrant également des garanties. Par exemple, la petite fleur symbolisant l’écolabel européen ou la norme NF environnement. Il existe également des labels étrangers comme l’ « Ange bleu », écolabel allemand. En revanche, il existe des logos qui n’ont pas ou plus de sens comme le logo « Préserve la couche d’ozone ». Celui-ci indique que le produit ne contient pas de CFC or ceux-ci sont aujourd'hui totalement interdits à la production et à la consommation !
Vous ne le savez peut-être pas mais lorsque vous utilisez un moteur de recherche sur Internet de type « google » ou « Yahoo », l’historique de vos requêtes et des sites consultés peut être conservé. Il est ainsi possible de définir vos préoccupations favorites, vos choix de consommation voire vos problèmes plus intimes. Pour éviter cette intrusion dans la vie privée, les Cnil (commission nationale informatique et libertés) européennes (dit G29) ont adopté le 4 avril dernier un avis précisant que les données personnelles enregistrées par les moteurs de recherche, doivent être effacées dès que possible et au plus tard au bout de 6 mois. Le G29 souligne également que « le consentement de l’internaute est requis que ce soit pour conserver l'historique des recherches qu’il a effectuées, enrichir son profil (à des fins notamment de ciblage commercial) par croisement de données, ou encore pour l’utilisation de ses données par des moteurs spécialisés dans la « recherche de personnes ».
Vous pouvez désormais trouver en ligne les indicateurs de résultats des lycées d’enseignement général, technologique et professionnel, publics ou privés sous contrat. Ainsi, si vous voulez connaître le taux de succès au bac de votre lycée (ou prochain lycée) ou le taux d’accès des élèves de seconde au bac, il vous suffit de vous connecter sur le site : www.indicateurs.education.gouv.fr. Ensuite laissez-vous guider. Une brochure vous explique comment interpréter les indicateurs mis en place.
Le plafonnement des frais bancaires en cas d’incidents de paiement est désormais entré en application. Désormais, si vous faites un chèque en bois d’un montant supérieur à 50 €, votre banque ne pourra pas vous facturer plus de 50 € de frais. Si votre chèque est présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours du premier rejet, cela ne constitue qu’un incident unique et ne peut justifier la multiplication des frais. Par ailleurs, si un prélèvement automatique ou un virement est refusé par votre banque faute de provision sur votre compte, les frais ne peuvent excéder 20 €. Attention toutefois, ce dispositif ne concerne que les frais bancaires. L’émetteur de chèques sans provision peut également, dans certains cas, avoir à payer des pénalités au Trésor Public. À noter : les frais bancaires pour chèques sans provision d’un montant inférieur ou égal à 50 € étaient déjà plafonnés à 30 €.
Source : article D 131-25 et D 312-4-2 du Code monétaire et financier.
https://chat-accueil.org/accueil.php
Parce que passer un coup de fil n’est pas toujours chose facile, parce que parler en direct à quelqu’un est parfois compliqué, SOS Amitié, association reconnue d'utilité publique au titre de la prévention du suicide, décline ses services sur le net. L’association propose désormais le dispositif « Chat-accueil », disponible tous les soirs de la semaine et du week-end pour un échange interactif entre la personne qui « appelle » et l’écoutant. Vous pouvez également déposer un appel par messagerie (appel@sos-amitie.com).
Infirmiers, aides-soignants, médecins, pharmaciens, dentistes, sages-femmes, manipulateurs en électroradiologie médicale, secrétaires médicaux…autant de postes aux qualifications variées que l’hôpital recrutera en nombre dans les années à venir. Vous êtes intéressé ? Alors consultez le site : www.lhopitalabesoindevous.fr Vous y trouverez toutes les informations nécessaires à votre choix d’orientation.
Le magazine « Que Choisir » met en garde les internautes contre une nouvelle forme d’arnaque en ligne. Certains ont reçu un mail les informant qu’ils avaient été tirés au sort lors d’une loterie et qu’ils avaient gagné une forte somme d’argent. Pour percevoir leur gain, ils devaient prendre contact avec un huissier ou envoyer leurs coordonnées bancaires ou un chèque pour payer des frais de dossier. En définitive, personne n’a reçu le cadeau et l’argent envoyé a été définitivement perdu. La méfiance est donc de mise !
En France, l’anorexie touche entre 30 000 et 40 000 personnes. Et neuf sur dix sont des femmes et des jeunes filles. Avec des conséquences parfois très graves. La charte conclue avec le monde de la mode, de la publicité et des médias vise essentiellement à éviter la représentation d’une trop grande maigreur à laquelle certaines personnes seraient tentées de se conformer. Dans le même temps, une proposition de loi est actuellement examinée au Parlement pour sanctionner toute incitation à l’anorexie. Le texte prévoit de punir jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende la propagande ou la publicité en faveur de produits, d’objets ou de méthodes permettant d’obtenir une maigreur excessive compromettant la santé, quelle que soit la méthode de propagande ou de publicité utilisée (magazine, site internet, blog personnel...). Les peines seraient portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque cette recherche de maigreur excessive a provoqué la mort de la personne.
Du 6 mai 2008 jusqu'au 20 novembre 2009 a lieu une grande consultation nationale destinée aux jeunes jusqu'à 18 ans sur les droits reconnus dans la convention internationale des droits de l'enfant. Un forum internet permet aux jeunes dans tous les départements de s'exprimer sur huit droits fondamentaux liés aux grands débats de la société et qui seront abordés au long de cette campagne dans le cadre de huit forums prévus dans huit départements. Les propositions des jeunes seront actées dans un livre d'or et remises en novembre 2009 au président de la république, au président du sénat et au président de l'assemblée nationale.http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018730821&dateTexte=
Jusqu’à présent les allocations familiales étaient majorées de 33,84 € par mois à partir du 11e anniversaire de l’enfant, et cette majoration était portée à 60,16 € dès ses 16 ans (montants en vigueur jusqu’au 31/12/ 2008). Depuis le 1er mai 2008, ces deux majorations successives ont disparu et sont remplacées par une majoration unique de 60,16 € intervenant dès le 14e anniversaire de l’enfant (décrets parus le 29 avril 2008). À noter : les anciennes majorations à 11 et 16 ans restent applicables aux enfants qui en bénéficiaient avant le 1er mai 2008.
http://www.caf.fr
L’Unicef et le portail Internet MySpace organisent un concours invitant les jeunes de 14 à 18 ans à réaliser un film sur le thème des droits des jeunes. Ces films devront durer au maximum une minute et devront être postés sur le profil MySpace des participants, avec le titre « Participation aux prix Unicef 08 du film ». Ces vidéos ne sont soumises à aucune contrainte technique et peuvent provenir aussi bien d’une caméra familiale que d’un téléphone portable. L’Unicef privilégie en effet l’idée générale du film. Les films pourront reveler de n’importe quel genre, y compris l’animation. Les vidéos seront dans un premier temps notées par les utilisateurs de MySpace, puis elles seront ensuite évaluées par un jury de l’Unicef. La date limite pour poster les vidéos est fixée au 28 mai. La vidéo du vainqueur sera diffusée sur Internet et son auteur gagnera un appareil photo numérique.
Le code du travail prévoit qu’au-delà d’un seuil de 2 % d’inflation depuis le dernier relèvement du Smic, celui-ci est revalorisé dans les mêmes proportions le premier jour du mois qui suit la publication de cet indice. Ainsi, l’Insee ayant publié en avril un indice en hausse de 2,3 % depuis mai 2007 (dernier mois pris en compte pour la revalorisation du 1er juillet 2007), le Smic augmente d’autant. Ainsi, le montant horaire du Smic passe de 8,44 € à 8,63 € au 1e mai 2008. Sont concernés par cette augmentation tous les salariés payés au Smic ou en référence au Smic (par exemple : les apprentis).
Parmi les nouveautés que vous pourrez trouver sur cette nouvelle version du site, une interview mensuelle aborde un thème d’actualité par un professionnel concerné (« Internet : usages à risques ! », « Erasmus : comment et pourquoi partir étudier à l’étranger, « Les jeunes face à la contraception et à l’IVG »…) ou présente la justice pour les jeunes par ceux qui la font (Défenseur des enfants, avocat spécialisé dans le droit de la famille, juge des enfants…). Autre point fort désormais, une foire aux questions thématique présente des cas concrets de réponses aux questions juridiques que se posent les jeunes. Enfin, prochainement, la lettre d’information du site des droits des jeunes vous permettra de vous tenir informé de l’actualité juridique concernant les jeunes : articles d’actualité, dossiers, interviews, questions/réponses, bons plans… Et toujours : plus de 2500 fiches thématiques à consulter (identité, famille, droits des femmes, droits des étrangers, santé, enseignement, logement, travail…), des articles d’actualité mis en ligne chaque semaine (Internet et téléphonie, bourses universitaires, dépôt de garantie, derniers textes de lois…), un dossier mensuel qui aborde un sujet dans le détail (droits des stagiaires, réforme du permis de conduire, comment éviter les frais bancaires…), un lexique exhaustif et accessible présentant les principaux concepts de droits ainsi que le rôle des différents acteurs de la justice et enfin un service de réponse en ligne anonyme et gratuit assuré par une équipe de juristes spécialisés
www.droitsdesjeunes,gouv.fr, c’est plus de 700 000 visiteurs par an !
Les salaires perçus par les élèves et étudiants sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 fois le Smic mensuel. Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez avoir au plus 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposition (c’est à dire au 1er janvier 2007 pour la déclaration à déposer en 2008). Sont concernés : les salaires perçus pour des activités exercées parallèlement aux études, pendant l’année scolaire ou les vacances scolaires. L’exonération s’applique même si l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Bon à savoir ! Sur le site : www.impot.gouv.fr, il est précisé que « l’exonération s’applique sur option. La déclaration préremplie du montant du salaire de l’étudiant doit être corrigée au besoin. En fonction de votre situation, vous pouvez choisir de ne pas exercer cette option, notamment pour bénéficier de la prime pour l’emploi ». Pour plus de renseignements, vous pouvez appeler : "Impôts-Service" au 0820.32.42.52 (0,12 € TTC la minute) du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.
http://www.jobs-ete-europe.com
Première étape : connectez-vous sur le site : www.jobs-ete.com Choisissez le secteur d’activité qui vous intéresse parmi ceux proposées (par exemple : animation). Puis sélectionnez une région (par exemple : Ile-de-France). Puis cliquez sur « rechercher ». Les annonces d’emploi vont s’afficher. Le même service existe pour des jobs à l’étranger, sur le site : www.jobs-ete-europe.com.
Problème de découvert, de frais, d’agios ou autre… Si vous avez un désaccord avec votre banque, prenez tout d’abord contact avec votre conseiller clientèle. Si aucune solution n’est trouvée, écrivez au directeur de votre agence. Si ce recours ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez écrire (de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception) au service clientèle de votre banque. Si toutes vos démarches n’ont rien donné, vous pouvez faire appel au médiateur de la banque (son adresse figure sur votre relevé de compte ou dans votre convention de compte, mais vous pouvez également la retrouver sur le site : www.lesclesdelabanque.com). Ce site publie également un guide « Réglez un litige avec votre banque » dont la lecture peut vous aider dans vos démarches).
Jusqu’à présent, les allocataires percevant une prestation sous condition de ressources devaient, chaque année, faire une déclaration de leurs revenus auprès de la Caf. C’est désormais fini ! Les Caf vont collecter directement auprès des impôts les informations essentielles au calcul de leurs droits. Ainsi, les ressources de l'année 2007 que vous fournirez aux impôts à partir de mai 2008 serviront à la Caf pour calculer vos droits pour toute l'année 2009. Même si vous n'êtes pas imposable, pensez à faire votre déclaration de revenus pour bénéficier de l'examen automatique de vos droits par la Caf.http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
L'orientation active engagée par les universités en direction des futurs bacheliers doit leur permettre de faire des choix d'orientation réfléchis. Le but est de les aider à intégrer des filières qui leur correspondent et où ils pourront réussir. Le dossier du futur étudiant est examiné par l’université. En fonction de son projet, de son parcours et de la filière demandée, elle peut soit le conforter dans son choix, soit lui conseiller une autre filière mieux adaptée soit lui proposer un entretien pour un conseil personnalisé ou une information collective organisée par l'université (rencontres entre lycéens, étudiants et enseignants). Dans tous les cas, l’étudiant n’est pas obligé de suivre cet avis.
Pour connaître les modalités de préinscription pour bénéficier de l’orientation active, se renseigner auprès de vos professeurs ou sur les sites :
Vous recevez une aide de la CAF ? Grâce à l’espace « mon compte » regroupant l’ensemble de vos informations personnelles, vous pouvez consulter votre dossier, obtenir une attestation, déclarer un changement de situation et effectuer des démarches en ligne. Vous voulez une information générale sur toutes les prestations versées par la CAF ? Le site vous donne tous les renseignements qu’il vous faut.
La DGCCRF a publié son baromètre des plaintes des consommateurs, tous secteurs confondus. Il en ressort que le plus grand nombre de réclamations concerne le secteur de la téléphonie et internet (28,1%). Sur quoi portent ces réclamations ? Sur l’inexécution totale ou partielle des prestations prévues au contrat, la non prise en compte d’une demande de résiliation, les prix abusifs et les factures manquant de transparence, la souscription forcée d’abonnements…
À la rentrée 2006, 54 % des 76 200 étudiants de prépa étaient issus de catégories sociales favorisées, contre 29 % dans un cursus de licence. Le ministre de l’éducation nationale entend modifier la donne en invitant tous les proviseurs de lycée à présenter 5 % de leurs meilleurs élèves en classes préparatoires, sachant que toute demande formulée par ces élèves sera automatiquement acceptée.
En matière de tatouage (mais aussi de maquillage permanent), le matériel pénétrant la barrière cutanée ou entrant en contact avec la peau ou la muqueuse du client et les supports directs de ce matériel devront soit être stériles et à usage unique, soit stérilisés avant chaque utilisation. En ce qui concerne le perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez par la technique du pistolet perce-oreille, la peau du client devra être isolée des éléments permanents du pistolet perce-oreille par un élément jetable et à usage unique servant de support au bijou de pose. Le bijou de pose et son support devront être fournis stériles dans un emballage hermétique. Le décret du 19 février 2008 prévoit également que tout tatouage et piercing sur un mineur nécessite le consentement écrit de l’un de ses parents ou tuteur. Pour connaître l’ensemble des dispositions prévues par ce texte, consulter le décret n°2008-149 du 19 février paru au JO du 20 février 2008.
Depuis le 1er janvier 2008, les étudiants bénéficiant de bourses universitaires attribuées sur critères sociaux qui sont au 5ème échelon peuvent, sous conditions de ressources, passer au 6ème échelon et percevoir 435,66 euros par mois (contre 417 euros par mois au 5ème échelon). Les étudiants concernés (qui sont parmi les plus défavorisés) ont reçu une notification à ce sujet. Et vous ? Avez-vous droit à une bourse pour financer vos études ? Pour le savoir, vous pouvez utiliser le simulateur du Cnous sur leur site Web… Si vous pouvez prétendre à une bourse sur critères sociaux, constituez votre Dossier social étudiant (DSE) sans tarder (il est possible de le faire entre le 15 janvier et le 30 avril 2008) pour la rentrée universitaire à venir.
Nous vous en parlions il y a quelque temps, lorsque cette mesure du projet de loi pour le pouvoir d'achat avait été présentée en Conseil des ministres du 12 décembre 2007, cette fois c'est officiel ! Depuis le 9 février dernier, si vous signez un contrat de location (pour un appartement non meublé), votre bailleur ne pourra pas exiger plus d’un mois de loyer au titre du dépôt de garantie (au lieu de 2 par le passé).
Source : Loi du 8 février 2008 (article 10) modifiant l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Le 27 février dernier, Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports (MSJS) a présenté les grandes lignes d’un plan « santé jeunes » qui cible principalement les pratiques à risques, la promotion des bonnes habitudes alimentaires, la prévention de la crise suicidaire et de la souffrance psychique ainsi que les pratiques addictives, comme l’alcoolisme. Outre une consultation annuelle de prévention gratuite pour tous les 16-25 ans, le plan annonce que la vente d’alcool devrait faire l’objet de mesures législatives plus restrictives et protectrices. Le MSJS propose aussi de développer les « consultations jeunes consommateurs » au sein des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA). La ministre a aussi annoncé une campagne médiatique de sensibilisation aux danger immédiats de l’alcool. Le plan intègre en outre, une expérimentation d’un test de repérage de l’usage à risque de cannabis dans les établissements secondaires des trois académies d’Île-de-France. Contre la souffrance psychique, le ministère adopte une batterie de mesures qui s’appuient sur les maisons des adolescents et le Fil santé jeunes. Les maisons des adolescents seront généralisées dans tous les départements d’ici 2010. Roselyne Bachelot a par ailleurs annoncé la création d’équipes mobiles, adossées aux maisons des adolescents, pour aller vers les jeunes les plus en difficulté. Le plan prévoit encore, à titre expérimental, que la gratuité du Fil santé jeunes, service sur numéro vert, sera étendue aux appels lancés à partir d’un téléphone portable.
http://www.conso.net/page/bases.5_vos_droits.3_dossiers_guides_et_outils.6_les_produits_cosmetiques./)
Après la lecture de cette brochure, vous n’achèterez plus vos produits de beauté avec la même désinvolture. Vous découvrirez la réglementation sur l’étiquetage, la durée de conservation des cosmétiques, le degré d’efficacité des produits et leurs risques éventuels. Cette brochure est téléchargeable gratuitement sur en ligne.
Pour consulter les offres d’emplois disponibles à l’international, vous pouvez vous rendre sur le site Espace emploi international (www.emploi-international.org). Ce site regroupe les services de l’ANPE et de l’ANAEM (agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations).
Le contrôle technique est obligatoire dans les 6 mois précédant le 4e anniversaire du véhicule et ensuite tous les 2 ans. Ce contrôle a été renforcé depuis le 1er janvier 2008. Deux nouveaux points, déjà contrôlés en 2007, sont désormais soumis à contre-visite : Le défaut d’étanchéité de l’amortisseur d'une part. Seront refusés les amortisseurs présentant un écoulement d’huile, ou bien une présence d’huile sur le corps de l’amortisseur. Le niveau insuffisant de liquide de frein d'autre part. Par ailleurs, des nouveaux contrôles sont introduits pour prendre en compte l’évolution technologique des véhicules. Par conséquent, le contrôle devrait être un peu plus long et pointilleux, et un peu plus cher. Il ne faut donc pas hésiter à faire jouer la concurrence.
Les personnes aux ressources modestes pouvaient d’ores et déjà obtenir une aide pour payer leur mutuelle, mais le dispositif était complexe et donc peu utilisé : sur les 2 millions de bénéficiaires potentiels, 10 % seulement en ont profité. Avec le chèque santé lancé par le Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, les démarches seront plus simples. D’un montant de 100 à 400 € selon l’âge du bénéficiaire, ce chèque sera remis à l’assuré qui en remplit les conditions. Il lui suffira ensuite de l’envoyer à la complémentaire santé de son choix qui en déduira le montant des cotisations à régler.
Le livret A diffusé par les Caisses d’Epargne et la banque Postale, permet de gérer une épargne toujours disponible, à un taux d’intérêt attractif de 3,5 % à compter du 1er février 2008. Ces gains sont exonérés d’impôt sur le revenu. Vous pouvez déposer sur ce livret jusqu’à 15 300 €, que vous soyez majeur ou mineur (dans ce dernier cas, les dépôts et retraits d’argent doivent se faire en présence des parents ou représentant légal).
Fadela Amara, secrétaire d’État au logement, était à Vaulx-en-Velin le mardi 22 janvier. Elle y a présenté les grandes lignes du plan « Banlieue espoir », destiné à redynamiser les quartiers et à lutter contre l’exclusion dans les zones sensibles. Premier objectif, et non des moindres : la mise en place de « dispositifs pour créer plus de 45000 emplois en trois ans », permettant ainsi de « réduire de 40% le chômage des jeunes ». Sur le volet de l’éducation, Fadela Amara souhaite l’instauration d’un « suivi personnel » par le biais d’un « système de tutorat », dédié aux collégiens et aux lycéens. Par ailleurs, elle évoque la création d’une « banque de stages » au sein des établissements scolaires des quartiers prioritaires, pour mettre en relation de manière anonyme des futurs candidats et des entreprises. L’objectif avoué : faire en sorte que le premier contact des élèves des établissements de ces quartiers ne se résume pas à une expérience de discrimination. Le président de la République détaillera ce plan « Banlieue espoir » le 8 février.
Le montant du bonus sera d’autant plus élevé que les émissions de CO2 seront faibles :
• 1000 € pour les véhicules émettant moins de 100 gCO2/km ;
• 700 € pour les véhicules dont les émissions sont comprises entre 101 et 120 g CO2 ;
• 200 € quand les émissions de CO2 sont comprises entre 121 et 130 g CO2/km.
Si l’achat d’un véhicule éligible au bonus s’accompagne de la mise au rebut d’un véhicule de plus de 15 ans, vous aurez droit à un bonus complémentaire de 300 €. À l’inverse, si vous achetez une voiture qui émet plus de 160 gr de CO2 par km, vous payerez un malus, lui aussi d’autant plus élevé que la voiture est polluante.
• 200 € pour les véhicules dont les émissions sont comprises entre 161 et 165 g CO2/km ;
• 750 € quand les émissions sont comprises entre 166 et 200 g CO2/km ;
• 1600 € entre 201 et 250 g CO2/km ;
• 2600 € au-delà de 250 g CO2/km.
Toutefois, sachez qu’en cas d’acquisition d’un véhicule dont les émissions sont proches de la moyenne des émissions actuelles, aucun bonus ou malus ne s’applique. Cette « zone neutre » s’applique aux émissions comprises entre 130 et 160 g CO2/km, et représente actuellement environ 45 % des acquisitions nouvelles.
Aujourd’hui, 28 % des Français jouent à des jeux vidéo, dont un quart sont en ligne. La Recommandation établit par le Forum des droits sur l’Internet s’adresse aux joueurs, à leurs parents mais aussi aux éditeurs et pouvoirs publics. Son but ? Mieux les informer et faire des propositions pour répondre à leurs principales interrogations. Par exemple, face à l’inquiétude des parents qui voient leur enfant jouer sans limites de temps, le Forum préconise d’introduire la notion de fatigue des personnages et de diffuser des messages d’information dans les fenêtres de dialogue. Il préconise également la création d’un site sur le jeu vidéo, à l’initiative des pouvoirs publics, mutualisant les ressources d’éditeurs et d’experts, pour apporter aux parents et aux éducateurs une information claire sur les conséquences et les atouts de ce loisir.
Ce plan repose sur trois piliers.
1) La rénovation de la licence. La première année sera davantage pluridisciplinaire. La seconde sera une année de consolidation et la troisième, une année de spécialisation. Les universités consacreront 5 heures de plus par semaine à chaque étudiant.
2) Mise en œuvre de l’orientation active. L’étudiant signera un contrat de réussite contenant des engagements réciproques (par exemple : mise en place de tutorat en cas de difficultés). Il sera davantage informé. Des possibilités de réorientation lui seront ouvertes dès la fin du premier semestre et en fin de première année.
3) Les bacheliers technologiques et professionnels bénéficieront de propositions prioritaires d’affectations dans les IUT et les STS.
Désigné dans chaque Tribunal de grande instance (TGI), le juge délégué aux victimes (JUDEVI) sera l’interlocuteur des victimes d’infractions pénales reconnues par une décision de justice. Sa mission sera notamment de les guider pour faire valoir aux mieux leurs droits, notamment en matière d’indemnisation. Il veillera également à la protection de la victime après la libération du condamné.
Deux mesures du projet de loi pour le pouvoir d’achat (présenté en Conseil des ministres du 12 décembre 2007) devraient intéresser les locataires : • le dépôt de garantie versé au propriétaire ne pourrait excéder la valeur d’un mois de loyer (et non deux comme aujourd’hui). Ne seraient concernées que les nouvelles locations (à compter de la date d’application prévue par la loi). • La hausse des loyers serait indexée totalement sur l’inflation (même pour les locations anciennes). Serait ainsi abandonné l’actuel indice de référence des loyers (IRL). Cette mesure devrait ralentir l’augmentation des loyers.
Dès le 1er janvier 2008, devrait être instaurée une franchise médicale de 0,50 € sur chaque boîte de médicament et sur chaque acte paramédical (par exemple : acte réalisé par un infirmier, séance de kiné), et de 2 € par transport sanitaire. Concrètement, cela veut dire que ces sommes seront déduites de vos remboursements par la sécurité sociale. Toutefois, le montant cumulé au titre des franchises ne devrait pas excéder 50 € par an. Par ailleurs, les enfants, les femmes enceintes et les bénéficiaires de la CMU devraient en être exonérés. Les fonds collectés grâce à ces franchises doivent servir à lutter contre la maladie d’Alzheimer et le cancer.
Les Internautes qui téléchargent illégalement des musiques, des films ou autres œuvres protégées par le droit d’auteur, risquent à l’avenir de recevoir dans leur boîte mail, des messages les invitant à cesser cette pratique. C’est en effet ce que préconise le rapport Olivennes pour lutter contre le piratage sur Internet. En cas de récidive malgré les avertissements reçus, le contrevenant s’exposerait à une sanction allant de la suspension de son accès Internet à la résiliation de son contrat par son FAI (Fournisseur d’accès à Internet). Ce nouveau volet répressif présente l’avantage d’être plus facilement et plus largement applicable que les actuelles sanctions pénales pour contrefaçon (3 ans de prison, 300 000 € d’amende) qui ne sont toutefois pas supprimées, et pourraient continuer d’être requises dans les cas les plus graves.
Un décret du 12 septembre 2007, précise que le médecin doit indiquer sur l’arrêt de travail qu’il vous prescrit si les sorties sont autorisées ou non. Si elles le sont, vous devez toutefois rester présent à votre domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf si vous êtes obligé de vous absenter pour des soins ou des examens médicaux. Toutefois, le médecin peut, par dérogation, autoriser les « sorties libres ». Dans ce cas, il doit indiquer sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical justifiant cette décision.
En ville, le vélo a le vent en poupe. Si vous aussi vous êtes adepte de la petite reine, sachez qu’à bicyclette, comme en voiture, vous êtes tenu de respecter le Code de la route pour votre sécurité et celle des autres. En cas d’infraction, vous pouvez donc être verbalisé, et tenu de payer une amende. En revanche, la « faute » commise en vélo ne peut pas entraîner de perte de points sur votre permis de conduire. Sachez qu’une circulaire du ministère de l’intérieur (parue au bulletin officiel du 11 mars 2004) précise en effet que : « il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé », et confirme par là-même la jurisprudence (Conseil d’État, et du Tribunal administratif de Strasbourg…) selon laquelle le retrait de points sur le permis de conduire ne peut pas s’appliquer aux cyclistes contrevenant.
Bientôt appeler votre hotline Internet ne devrait pas vous coûter plus cher que le prix d’un appel normal. En effet, un projet de loi prévoit de mettre fin, dans le secteur des communications électroniques, aux numéros surtaxés des services d’assistance téléphonique. Sont visés : les services après-vente, de réclamations ou hotlines. Par ailleurs, le temps d’attente devra être gratuit. Mais ce point est déjà en vigueur chez beaucoup d’opérateurs. Enfin, le projet de loi prévoit de plafonner à dix jours les préavis de résiliation des contrats ainsi que les délais de remboursement des cautions et autres sommes avancées par un abonné. Attention, ces mesures sont encore en l’état de projet. Il faut attendre le vote définitif de la loi pour connaître avec précision ce qui sera retenu et la date d’application des nouveautés.http://www.defenseurdesenfants.fr
Un an d’enquête sur le terrain, rencontres de médecins, de travailleurs sociaux, visites de centres fermés… Un an d’enquête qui a permis à Dominique Versini, Défenseure des enfants, d’établir son rapport sur les « adolescents en souffrance », rapport rendu au Président de la République le 20 novembre dernier, à l’occasion de la 14e Journée internationale des droits de l’enfant. Ainsi, on apprend que 15% des 11-18 ans sont en situation de grande souffrance et 40000 d’entre eux tentent de mettre fin à leur jour chaque année. Dominique Versini propose 25 recommandations qui apparaissent comme « un plaidoyer pour une véritable prise en charge » de ces souffrances.
Le Pja a pour objectif d’aider les jeunes qui démarrent dans la vie active. D’un montant maximum de 5 000 €, ce prêt est remboursable sur une période de 2 à 5 ans, sans intérêts et sans frais de dossier. Ainsi, vous n’aurez à rembourser que le capital emprunté (et la cotisation d’assurance si vous choisissez de la souscrire). Par exemple, si vous obtenez un prêt de 3 000 € sur 48 mois, vous paierez 48 mensualités de 62,50 € (hors assurance facultative). C’est la Caisse nationale des allocations familiales qui prend en charge les intérêts de ce prêt. Pour accéder au PJA, vous devez : - être âgé de 18 à 25 ans ou être apprenti (les parents d’un apprenti âgé de 16 à 18 ans peuvent souscrire le PJA pour leur enfant), - démarrer ou être sur le point de démarrer une activité professionnelle salariée, - répondre aux conditions de ressources Le PJA peut vous servir à financer l’achat d’un véhicule, le paiement d’un dépôt de garantie pour un appartement, un déménagement, l’achat de matériel informatique… En revanche, il ne peut être utilisé pour des placements financiers ou rachats de crédits. Si vous êtes intéressé par ce prêt, renseignez-vous auprès de votre CAF pour savoir si vous remplissez toutes les conditions pour déposer une demande. Dans l’affirmative, une attestation vous sera fournie que vous devrez remettre à une agence Société Générale. Attention, sachez que seule la banque, après analyse de votre dossier, décide de l’attribution du prêt, de son montant et de la durée de son remboursement.
Désormais sur le Forum Internet trois espaces s’offrent à vous :
• l’espace institutionnel pour connaître, comprendre et découvrir le Forum et ses travaux ; • l’espace « Internet et vous » pour vous guider et assister dans vos pratiques quotidiennes de l’Internet ;
• l’espace « Approfondir » pour tout savoir sur l’actualité du droit et consulter les Recommandations du Forum. Ce portail est aussi un espace d’expression sur lequel vous pouvez donner votre avis via les forums, réagir aux articles publiés, participer à des quiz, déposer vos questions puis consulter les réponses des experts.
Certains bénéficiaires de l’API ou du RMI subissaient paradoxalement une perte de ressources lorsqu’ils prenaient ou reprenaient un travail, notamment par la disparition de certaines aides. Le revenu de solidarité active (RSA) devrait corriger cette dérive, en assurant une augmentation de revenus pour l’exercice de toute activité professionnelle, pendant une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans. Actuellement 8 départements vont bientôt tester le RSA : la Charente, la Côte d’Or, l’Eure, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, l’Oise, la Vienne et le Val-d’Oise.
En réaction à plusieurs accidents dramatiques, le Ministère de l’intérieur a annoncé de nouveaux textes législatifs et réglementaires. Cette réforme devrait, entre autres, rendre obligatoire une formation pour les propriétaires (ou Limités à 30 € pour les chèques sans provision inférieurs à 50 €, les frais bancaires flambent pour les chèques d’un montant de 50 € et plus. Laissés à la libre appréciation des banques, ils atteignent parfois plus de 100 €. La loi du 5 mars 2007 a cependant prévu un plafonnement des frais pour les incidents de paiement. Mais l’entrée en application de cette loi est soumise à la parution d’un décret. Celui-ci est attendu pour l’automne 2007. Affaire à suivre…
Déclaration annuelle de ressources à la CAF, obligation de se procurer un certificat de cession de véhicule avant de le vendre, obligation de disposer d’un certificat médical prénuptial avant de se marier, autant de démarches qui peuvent paraître contraignantes pour ne pas dire superflues. Et que dire de toutes celles qui nécessitent un déplacement, une longue attente alors qu’il serait probablement envisageable de l’effectuer directement en ligne ! Le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a mis en ligne un site Internet afin de recueillir les idées des administrés quant aux éventuelles modifications à apporter en vue du processus de modernisation visé. La consultation en ligne se déroule en trois étapes, matérialisées par trois rubriques du site : la boîte à suppression, pour indiquer les démarches à supprimer prioritairement, la boîte à simplification, avec une approche thématique, pour une meilleure accessibilité de certaines démarches, et enfin la boîte à suggestion pour laisser libre cours à vos idées. Alors n’hésitez plus, devenez maître de votre administration.
Le PASS-GRL a été conçu par les partenaires sociaux du 1% Logement avec l’État. Il vise à faciliter la relation bailleur-locataire dans le parc privé. Il s’agit d’un document valable trois mois que le futur locataire qui ne réunit par les conditions de garantie usuels pourra présenter au bailleur en guise d’assurance contre les impayés. À terme, ce dispositif remplacera la garantie Loca-Pass existante. Pour le bailleur, le Pass GRL permet donc la couverture en cas d’impayés de loyers pendant toute la durée du bail, la prise en charge d’éventuelles détériorations du fait du locataire à son départ, la prise en charge d’éventuels frais de procédure contentieuse… Pour ce qui est des locataires, sont concernés ceux qui ne présentent pas les critères usuels de garantie demandés par les bailleurs (aujourd’hui, le taux d’effort maximum autorisé est de 33,3 % et un CDI est exigé, sauf demande de caution personne physique ou morale), les locataires éligibles au 1 % Logement, les locataires éligibles à la garantie Loca-Pass actuelle ainsi que tout locataire d’un logement du parc privé faisant l’objet d’une convention APL (Etat ou ANAH).
Les ressources des parents sont-elles forcément prises en compte pour l’obtention d’une bourse ? Peut-on travailler alors que l’on est boursier ? Que se passe-t-il en cas de redoublement ? En cas d’études à l’étranger, la bourse est-elle maintenue…Vous trouverez la réponse à toutes ces questions (et à bien d’autres) sur le site : www.cnous.fr dans la rubrique FAQ.
Depuis le 2 septembre dernier, si vous consultez un spécialiste sans passer par la case médecin traitant (hors cas autorisés), vous ne serez remboursé qu’à 50 % du tarif conventionnel (au lieu de 60 % précédemment). Même chose si vous n’avez toujours pas désigné de médecin traitant.
Si vous voyagez dans un pays de l’Union européenne, les appels reçus ou passés depuis votre téléphone mobile seront facturés moins cher. Un règlement de la Communauté européenne fixe en effet des plafonds à ne pas dépasser par les opérateurs : 0,29 €/minute pour un appel reçu, 0,59 €/minute pour un appel émis. À compter du 1er octobre 2007, ces nouveaux tarifs s’appliquent à tous les utilisateurs d’un téléphone mobile, qu’ils se soient ou non manifestés auprès de leur service clientèle pour en bénéficier. Sur le site : www.art-telecom.fr vous pouvez consulter le tableau des Eurotarifs pratiqués par tous les opérateurs français.
Le principe est toujours le même. Votre téléphone mobile sonne une seule fois et vous n’avez pas le temps de décrocher. Curieux, vous avez envie de rappeler le numéro inconnu (en 08) qui s’affiche. Ne le faites pas. Il s’agit sans doute d’une arnaque au numéro surtaxé. A l’autre bout de fil, on vous racontera tout et n’importe quoi histoire de vous faire dépenser une somme forfaitaire (1,34 €) ou 0,34 € la minute hors forfait.
Le CD et les DVD vierges sont déjà soumis à une redevance taxant la copie privée. Cela sera bientôt le tour des équipements de stockage de données. La taxe étant variable selon leur capacité. Clés USB : de 0,15 € pour 512 Mo à 2 € pour 16 Go. Cartes mémoires : de 0,09 € pour 1 Go à 0,95 € pour 16 Go. Disques durs externes : de 3,58 € pour 60 Go à 20 € pour 1 To (soit 1024 Go). Ces montants ont été fixés par la Commission d’Albis après une négociation avec les représentants des auteurs, compositeurs…Entre 16 et 20 millions d’euros de recettes devraient être collectés chaque année grâce à cette redevance.
La commission des lois vient d’entreprendre un grand chantier qui consiste à simplifier le droit français. Objectif avoué : rendre les textes de lois plus efficaces, mais aussi plus accessibles, plus lisibles et plus compréhensibles, que ce soit pour le citoyen et celui qui est chargé de faire appliquer la loi. Pour mener à bien ce vaste projet, la commission des lois a eu l’idée de demander à chacun de participer au débat. Si vous pensez que certaines lois sont devenues obsolètes, redondantes, contradictoires, si vous pensez que certains textes sont intelligibles, vous pourrez, après vous êtres identifié sur le site Internet mis en place pour l’occasion, faire part de vos propositions. Par la suite, la commission des lois, après avoir recueilli l’ensemble des informations obtenues, formulera des propositions de réforme législative qui pourront être adoptées par le Parlement.
Fadela Amara, secrétaire d’État à la politique de la ville, a ouvert un blog intitulé « Pour ma ville » afin de recueillir la parole des jeunes et leurs idées sur leur ville et sur leur quartier. Elle a choisi pour ce faire la plate-forme Skyblog. But de l’opération : faire remonter des propositions dans le cadre du plan « respect-égalité des chances ». Au travers d’interventions vidéo, la secrétaire d’État invite les jeunes à livrer leur opinion sur des sujets aussi divers que le sport, les associations, la discrimination… « Je ferai de mon mieux, grâce à vos propositions, pour faire bouger les choses afin que dans ta ville, tu te sentes chez toi, tu t'y sentes bien, que tu construises ta ville de demain ! T'es un citoyen, à toi de défendre tes droits et tes idées ! », explique Fadela Amara.
Une conférence se tiendra les 17 et 18 septembre à Strasbourg sur le thème de la justice internationale des enfants. Organisée par le Conseil de l'Europe dans le cadre du programme « Construire une Europe pour et avec les enfants », cette conférence s’articulera autour de trois tables rondes thématiques. Une soixantaine de participants, parmi lesquels des juges des juridictions internationales concernées, des membres d’ONG, des médiateurs, des experts… prendront part aux débats. Les sujets abordés lors de ces tables rondes traiteront de l’accès des enfants à la justice internationale, l’adaptation de la justice aux enfants au niveau international ou encore les grandes étapes de la justice internationale pour les enfants. Cette conférence permettra en outre de réfléchir aux questions à traiter à l’occasion de la 28e conférence des ministres européens de la Justice qui se déroulera les 25 et 26 octobre prochains à Lanzarote en Espagne. Thème annoncée de cette rencontre : les nouveaux problèmes d’accès à la justice pour les groupes dits vulnérables, migrants et demandeurs d’asile, mais aussi les enfants.
En se connectant sur www.caf.fr, les étudiants peuvent saisir en ligne leur demande d’aide au logement et estimer le montant de cette aide. Ils impriment ensuite leur dossier personnalisé pour l’envoyer à leur Caf, accompagné des pièces justificatives demandées. Rappelons par ailleurs que les CAF peuvent attribuer l’allocation d’installation étudiante (Aline) aux conditions suivantes :
- être bénéficiaire d’une aide au logement pour la première fois, - - être étudiant, - - être titulaire d’une bourse d’études attribuée sur critères sociaux. - Il s’agit d’un montant forfaitaire unique de 300 €, payé automatiquement sans qu’il soit besoin de déposer une demande.
Le but de ce dispositif : aider les jeunes issus de milieux sociaux défavorisés à préparer les concours de la fonction publique. Des allocations (d’un montant de 2 000 €) sont attribuées pour une durée d’un an, en fonction des ressources dont disposent les candidats ou leur famille et des résultats de leurs études antérieures. Le bénéficiaire d’une allocation devra s’engager à suivre les préparations de manière assidue et à participer aux exercices de tutorat qui lui seront proposés. En cas de réussite au concours, il devra rester 5 ans au service de l’administration. Pour en savoir plus sur les conditions à remplir, appelez Allô service public au 3939.
Désormais, les fonctionnaires peuvent bénéficier d’un « prêt mobilité » sans intérêt (taux : 0 %) d’un montant maximal de 1000 € (remboursables sur 3 ans) pour financer la caution demandée lors de la location d’un logement. Sont notamment concernés les fonctionnaires civils de l’Etat qui s’installent suite à leur recrutement :
- qu’ils soient fonctionnaires stagiaires ou titulaires, magistrats, ouvriers d’Etat, recrutés par les procédures ouvertes aux personnes handicapés ou par la voie du PACTE ;
- qui justifient d’un revenu fiscal inférieur à un certain plafond tenant compte de la situation de famille ;
- et qui ont déménagé, suite à leur recrutement, à plus de 70 km de leur domicile antérieur.
Pour toute information et pour obtenir tous les formulaires nécessaires, consultez le site Internet : http://www.pretmobilite.fr ou appelez du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 le n° Azur : 0 810 600 176 (prix d’une communication locale).
De nombreux étudiants exercent des petits boulots pour financer leurs études. Jusqu’à présent, les gains perçus étaient exonérés d’impôts dans la limite de 2 SMIC par an, et la mesure ne visait que les jeunes de 21 ans au plus. Désormais, la limite d’âge est relevée à 25 ans (au 1er janvier de l’année d’imposition) et le plafond porté à 3 SMIC par an. Peu importe que le jeune soit rattaché au foyer fiscal de ses parents ou qu’il fasse une déclaration d’impôt à titre individuel.http://atec.joueb.com/files/DossierAccompagnement2007.pdf
Depuis 1997, les Francas de Seine Saint-Denis, mouvement d’éducation populaire, organisent le concours international d’affiche « Agis pour tes droits ». A l’occasion du dixième anniversaire de la manifestation, le thème retenu cette année pour les productions s’articule autour de l’égalité des droits. Son but : inciter les jeunes et les enfants à réfléchir au respect et à la mise en œuvre de leurs droits et contribuer à la mise en œuvre d’une égalité réelle, dans les domaines de l’accès à l’éducation, aux loisirs et à la culture notamment : « Il s’agit de mettre cette réflexion en images, en interpellant, en dénonçant et/ou en apportant une solution à la situation, et ainsi de faire avancer les Droits de l’Enfant et, de fait, les Droits de l’Homme ». La date limite d’inscription est fixée au 13 octobre.
Une proposition de loi est actuellement à l’étude au Sénat. Celle-ci a pour vocation de recadrer le recours au stage, suite aux actions menées en 2005 par le collectif « Génération précaire » qui avait à l’époque mis en avant les dérives dans l’utilisation des stages. En outre, il semble que les dispositions prévues dans la loi n°2006-396 pour l’égalité des chances demeurent trop lacunaires. Cette proposition de loi vise donc à prolonger les initiatives prises en 2006 en complétant le dispositif de recours aux stages. But de l’opération : permettre au stage de retrouver ses vertus pédagogiques. Parmi les mesures envisagées, l’adéquation entre le contenu des études du stagiaires et sa mission au sein de l’entreprise dans laquelle il effectuera son stage, pour justement réaffirmer l’objectif pédagogique du stage. En outre, le texte prévoit une rémunération des stages de plus d’un mois à hauteur de 50 % du smic. En revanche, les stages d’une durée inférieure ne seront plus rémunérés, et seront considérés comme des stages d’observation. Autre point important : si un contrat de travail est conclu à l’issue d’une période de stage, l’éventuelle période d’essai intégrera la période de stage, partant du principe que celle-ci permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié.
Le montant des bourses de l’enseignement supérieur est désormais connu pour l’année universitaire 2007-2008. Ce montant est fixé en fonction du niveau des ressources du bénéficiaire : 1 389 € au 1er échelon, 2 093 € 2e échelon, 2 682 € au 3e échelon, 3 269 € au 4e échelon, 3 753 € au 5e échelon. (Source : arrêté du 4 juillet 2007 paru au JO du 8 août 2007).
Valérie Pécresse, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, a organisé une réunion le 16 juillet dernier pour faire le point sur le chantier des conditions de vie étudiante. A cette occasion, elle a fait part de certains éléments de réflexion sur le sujet, mettant notamment en avant les deux principes phares que sont l’égalité des chances et l’accomplissement des étudiants. Elle a en outre fait part de son intention de mettre en place une stratégie pluriannuelle d’amélioration de la vie étudiante. Pour la question spécifique du logement, le ministre a évoqué le lancement d’une vaste réflexion pour inclure tous les acteurs concernés, mais aussi des pistes de travail à approfondir particulièrement telles que la question du logement en Ile-de-France, le développement de la colocation ou encore le développement du logement intergénérationnel. Autres axes avancés par Valérie Pécresse : la révision des règles de calcul des aides au logement ou encore la généralisation des aides locapass à tous les étudiants (et plus seulement aux seuls étudiants boursiers d’État). Un plan d’action interministériel devrait être présent sur ce sujet à la fin de l’année 2007.
C’est fait ! Grâce au service Télépoints (accessible via le site : www.interieur.gouv.fr), vous pouvez en quelques clics vous informer du nombre de points relatif à votre permis de conduire. Seul bémol ! Avant de vous connecter, vous devez vous procurer un code confidentiel auprès de la préfecture (ou sous-préfecture dans la mesure où elle est raccordée au système national des permis de conduire). Munissez-vous d’une pièce d’identité. Vous pouvez également demander ce code par courrier (votre préfecture vous indiquera les pièces à joindre).
Un règlement Européen vient d’imposer un tarif maximum aux opérateurs de téléphonie mobile pour les appels reçus ou émis (à l’aide d’un mobile) lorsque l’abonné séjourne dans l’un des autres pays de l’Union Européenne :
• 0,29 euro par minute pour la réception d’un appel.
• 0,59 euro par minute pour un appel émis.
Ces plafonds diminueront de nouveau les 30 août 2008 et 2009.
D’ici le 30 juillet 2007, les opérateurs devront informer leurs clients de la démarche à accomplir pour bénéficier d’un nouveau tarif.
Toute personne étrangère demandant un visa de long séjour pour rejoindre en France un membre de sa famille (pour le regroupement familial ou pour les conjoints étrangers) devra se soumettre, dans le pays où le visa est sollicité, à une évaluation de son « degré de connaissance de la langue française ». Un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille sera créé obligeant notamment les parents à veiller à la bonne intégration de leurs enfants nouvellement arrivés en France. Par ailleurs, des seuils de ressources nécessaires pour pouvoir prétendre au regroupement familial seront fixés en fonction de la taille de la famille.
Le texte prévoit la généralisation de l’autonomie à toutes les universités dans un délai de 5 ans suivant la publication de la loi. Les conseils d’administration seront divisés par 2 (30 personnes au lieu de 60) et s’ouvriront à davantage de personnalités extérieures (7 ou 8). L’autorité de ces conseils sera renforcée, notamment en matière de recrutements. Toutes les universités disposeront d’un "bloc de compétences" élargi en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines. Une orientation active des étudiants devrait être mise en place avec une procédure de pré-inscription pour l’entrée en première année d’université, mais les étudiants resteront libres de s’inscrire dans l’établissement de leur choix. Pour en savoir plus sur les impacts de la réforme : www.nouvelleuniversite.gouv.fr
Location de voiture, nuits d’hôtel, pauses restauration, achats sur la route… Pour préserver vos droits de consommateur lors de votre départ en vacances, pensez à consulter les conseils de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Vous pourrez trouver dans ce guide très complet une multitude d’infos pratiques.
Guide disponible gratuitement sur le site :
Un projet de loi prévoit d’instaurer une peine minimale dès la première récidive pour les crimes et délits passibles d’au moins 3 ans d’emprisonnement. Cette « peine plancher » serait fixée à un tiers de la peine maximale prévue. Par exemple, si une personne, déjà condamnée une première fois, commet un nouveau vol, normalement punissable de trois ans d’emprisonnement, le juge devra prononcer à son encontre une peine d’un an de prison. Le texte prévoit également que l’excuse de minorité pourra être écartée, pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans, ayant été condamnés à deux reprises et commettant une nouvelle fois des actes graves, tels que des crimes ou des délits portant atteinte aux personnes. Ce principe à valeur constitutionnelle (qui divise par 2 la peine encourue), peut être écarté dès la première récidive par la juridiction des mineurs et son application devient l’exception dès le troisième fait de violence commis par un adolescent de 16 à 18 ans. Ce projet de loi sera discuté à l’Assemblée nationale dès cet été.
Un projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat sera discuté cet été au Parlement. Parmi les différentes mesures annoncées, une d’entre elles prévoit que les jeunes de moins de 26 ans qui travaillent tout en poursuivant des études seraient exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant du Smic mensuel. Par ailleurs, les dons aux jeunes générations seront favorisés par une franchise d’impôt allant jusqu’à 20 000 € pour chacun des enfants et petits-enfants.
Depuis le 12 juin dernier, vous pouvez consulter sur le site de l’assurance maladie le guide actualisé sur la grossesse et le congé de maternité. Vous pouvez y trouver des informations sur les examens à réaliser avant et après l’accouchement, le suivi médical à commencer dès les premiers jours du bébé (dépistages néonataux, vaccinations), mais également une présentation des prestations et des droits des futurs parents (indemnités journalières, congés maternité et congés paternité).
Pour en savoir plus :
La date de début des soldes varie selon les départements. Mais en règle générale, le coup d’envoi a été donné le 27 juin à 8 h. Plutôt que de se ruer dans les magasins, vous pouvez choisir de profiter des soldes sur Internet. Sachez que les magasins en ligne doivent respecter la même réglementation que les autres. Les marchandises vendues doivent avoir été proposées à la vente depuis au moins un mois avant le début des soldes. Par ailleurs, les réductions de prix doivent être annoncées clairement (la fiche produit doit présenter l’ancien prix et le nouveau prix soldé).
La délégation interministérielle de la Sécurité routière vient de mettre en ligne un site entièrement interactif, destiné à aider les jeunes à réussir une fête et surtout à bien rentrer après celle-ci ! De comment préparer la soirée au passage en revue des risques encourus (alcool, cannabis, fatigue…) en passant par une liste d’associations, des conseils avisés et même un petit jeu de rôle en ligne qui consiste à confier une mission comme celle justement de préparer une fête “responsable”, tous les ingrédients sont rassemblés pour une soirée réussie… jusqu’au retour... Et attention, la mission change tous les jours. Raison de plus pour vous y rendre le plus souvent possible !
Pour en savoir plus :
Pour celles et ceux qui pensent à passer un concours de la fonction publique de catégorie A ou B, sachez que désormais, la Documentation française a mis au point un système de formation en ligne. Fonctionnant sur le principe de l’abonnement, avec une livraison tous les 15 jours, cette formation fait le point sur l’actualité des matières concernées lors des concours par le biais de fiches de synthèse traitant notamment du droit public, de la culture générale, des questions sociales, de l’économie ou encore des finances publiques. Cette formation, à laquelle il est possible de s’inscrire à tout moment, est étalée sur 12 mois. Son prix : 139 euros à l’année pour une formation aux concours de catégorie A ou B. Pour en savoir plus :
Jusqu’à présent, une fois votre permis en poche, vous n’étiez crédité que de six points. Vous deviez attendre la fin de la période probatoire pour obtenir les six autres. Ces points étaient en effet acquis en une seule fois à l’issue des trois ans de la période probatoire, en l’absence d’infraction entraînant un retrait de points. Pour les permis obtenus à compter du 31 décembre 2007, ces six points seront acquis par étapes, à raison de deux points par année. Votre capital de douze points sera donc constitué au terme de trois années, si vous ne commettez aucune infraction entraînant un retrait de points pendant la période probatoire. Bon à savoir ! La majoration sera de trois points par an pour les conducteurs dont la durée de la période probatoire est réduite à deux ans car ils ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite (dite “conduite accompagnée”).
Au collège et au lycée, à la fin de chaque cycle, la décision d'orientation prononcée par le conseil de classe et confirmée après entrevue avec le chef d'établissement peut faire l’objet d’une procédure d’appel. Le délai pour agir est de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de cette décision. Adressez-vous à votre chef d’établissement pour connaître les modalités de mise en œuvre de cette procédure, de la date et du lieu de réunion de la commission d'appel. Les parents de l'élève (ou l'élève majeur) qui le demandent sont entendus par la commission. Si vous êtes mineur, vous pouvez demander à être entendu avec l'accord de vos parents. La commission d'appel examine le dossier de l'élève et prend une décision définitive d'orientation ou de redoublement, qui est communiquée par écrit à la famille.
Pour en savoir plus :
Intitulé "Internet et moi", ce guide a été élaboré par le Forum des droits sur Internet. Il explique comment rechercher les informations qu’il vous faut, quels sont les pièges à éviter lors des dialogues en ligne mais aussi quelles sont les modalités de constitution d’un blog ou encore les règles à connaître en matière de téléchargement. Le guide aborde également tout ce qui touche aux jeux en ligne ("World of Warcraft", "Second Life"...) et à la protection des ordinateurs face aux spams et aux virus. Pour se le procurer, consultez le site :http://www.idf.pref.gouv.fr/droit_ville/presentation.htm
Jeudi 7 juin 2007, de 9h à 18h au CIDJ (101, quai Branly Paris 15ème), se dérouleront les premières rencontres régionales pour l'accès au droit et à la citoyenneté des jeunes.
Les jeunes méconnaissent souvent leurs droits et obligations. Les professionnels auprès des jeunes connaissent-ils « La caravane du casier judiciaire » ou « les ados ambassadeurs de la loi » ? Expériences innovantes en banlieue et à Paris permettant à des jeunes de mieux connaître ou d’exercer pleinement leurs droits.
L'objectif de cette journée destinée aux professionnels est donc d'encourager, mutualiser et multiplier les initiatives en faveur de l'accès au droit des jeunes.
Ces rencontres s'organiseront autour d'un forum permanent (9h à 18h) présentant de nombreuses réalisations au service du droit des jeunes en Ile-de-France, et d'ateliers thématiques pour échanger sur la mise en oeuvre des ces initiatives.
Des groupes de jeunes accompagnés pourront également être accueillis de 14h à 18h et s'entretenir sur la réalité des métiers du droit connus et méconnus avec un conseiller d’insertion et de probation, un éducateur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, des conseillères du CIO Médiacom et des conseillers du CIDJ.
Accès gratuit sur inscription.
Programme complet et bulletin d’inscription en ligne sur www.cidj.com et sur www.idf.pref.gouv.fr rubrique Mission droit et Ville
Vous avez moins de 18 ans ? Vous adorez tenter votre chance aux jeux de loterie ? Sachez que même les très jeunes y ont pris goût ! Au point que certains développent une vraie addiction et y consacrent leur argent de poche. Pour limiter la dépendance de ce public fragile, la vente de jeux de loterie sera interdite aux moins de 18 ans dès le 1er juillet 2007. Sont concernés, entre autres : le Loto, le Rapido, les tickets à gratter, le Loto sportif…
Un nouveau processus de portabilité des numéros mobiles vient de voir le jour le 21 mai 2007. Cette fois-ci, un client pourra changer d’opérateur tout en conservant son numéro en dix jours seulement, alors qu'auparavant, la procédure, plutôt compliquée, pouvait prendre plusieurs mois. Pour simplifier les choses, le nouvel opérateur choisi par le client sera son interlocuteur unique : c’est lui en effet qui effectuera les démarches telles que la résiliation du contrat chez l’ancien opérateur, la prise en compte de la demande de portabilité ou encore la souscription du nouveau contrat. De fait, la résiliation d’un contrat auprès de son ancien opérateur ne prendra plus que dix jours. Attention toutefois, si vous étiez contraint à une période d’engagement minimal, celle-ci reste valable et l’ancien opérateur est en droit de vous facturer les mois restant jusqu’au terme de cette période.
Vous avez une moto, un scooter ou un cyclomoteur ? Vous devez toujours rouler phares allumés même en plein jour !
C’est le nouvel article R.416-17 qui le dit : « de jour, les motocyclettes et les cyclomoteurs doivent circuler avec le ou leurs feux de croisement allumés ». Les motos et les scooters de plus de 125 cm3 étaient déjà tenus de le faire. Il s’agit donc d’une extension à tous les deux-roues motorisés. En cas d’infraction, vous risquez une amende de 2e classe (montant forfaitaire : 35 €).
Pour obtenir la carte de séjour «compétences et talents», l’étranger, s’il est déjà admis au séjour, doit formuler sa demande auprès de la préfecture de son département au plus tard 4 mois avant l’expiration de son titre de séjour. Il doit décrire notamment son projet et fournir tout document de nature à établir son aptitude à le réaliser. C’est le ministère de l’intérieur qui prend la décision finale au vu du dossier présenté.
La carte est délivrée pour une durée de trois ans, elle vaut autorisation de travail.
Source : Décret n° 2007-372 du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » prévue à l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vous avez commis une infraction au code de la route ayant entraîné le retrait d’un point (par exemple : un excès de vitesse inférieur à 20km/heure) ? Sachez que dorénavant, vous pourrez le récupérer au bout d’un an si, dans cet intervalle, vous ne commettez pas une nouvelle infraction donnant lieu au retrait de points. Cette mesure s’applique aux infractions commises depuis le 1er janvier 2007 (et à celles antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus).
Une femme décède tous les trois jours sous les coups de son compagnon. La violence conjugale cela n’arrive pas qu’aux autres. Si vous êtes victime d’un tel fait ou si vous en êtes témoin, n’hésitez pas à appeler le : 3919 du lundi au samedi de 8h à 22h et de 10h à 20h les jours féries (coût d’un appel local).
Ce numéro national unique a été mis en place par le ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité pour faciliter la prise en charge des victimes des violences conjugales. Votre anonymat sera préservé, vous serez mis en ligne avec des écoutantes pouvant intervenir en plusieurs langues (français, anglais, arabe, espagnol). Vous serez ainsi informé de vos droits et des démarches à accomplir pour vous protéger.
Pour éviter les situations de violence et de maltraitance envers les enfants, la loi renforce la prévention par une détection plus précoce des situations à risque grâce à des bilans réguliers réalisés pendant la grossesse et jusqu’aux 15 ans de l’enfant. La loi prévoit notamment d’organiser à terme des visites médicales gratuites tous les trois ans pour les enfants âgés de 6 à 15 ans. Les parents (ou tuteurs) seront tenus, sur convocation administrative, de présenter ces enfants à ces visites, sauf s'ils sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que le bilan a été assuré par un professionnel de santé de leur choix.
Lors de la visite de la sixième année, un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage sera organisé.
http://www.jobs-ete-europe.com
Accueil, vente, manutention, hôtellerie, restauration, animation… Le centre d’information et de documentation de la jeunesse (CIDJ) et l’ANPE proposent en ligne plus de 100 000 offres d’emplois saisonniers. Plus de 15 000 offres sont également à pourvoir en Europe.
A la date du 1er décembre 2008, les personnes en situation d’urgence (sans logement, hébergées à titre temporaire, résidant en habitat insalubre ou dangereux, ou dans un local sur-occupé avec au moins un enfant à charge…) pourront, si leur demande de logement n’est pas satisfaite, saisir le tribunal administratif pour obliger l’Etat à leur attribuer un logement conforme à leurs besoins. A partir du 1er janvier 2012, ce recours sera étendu aux autres personnes remplissant les conditions pour accéder à un logement social, dont la demande de logement n’aura pas abouti.
Si votre médecin en est d’accord, vous pourrez, à votre demande, réduire la période de congé prénatal d'une durée maximale de trois semaines ; votre congé postnatal sera alors augmenté d'autant. Ainsi, par exemple, pour un 1er ou un 2e enfant, vous pouvez prendre 3 semaines de congé prénatal et 13 semaines de congés postnatal (au lieu respectivement de 6 et 10 semaines).
A noter toutefois, si vous faites usage de ce droit et que par la suite vous vous faites prescrire un arrêt de travail pendant cette période de report ; ce dernier sera annulé et votre congé prénatal sera décomptée à partir du 1er jour de l'arrêt de travail (avec début de versement de l’indemnité journalière de maternité). La période initialement reportée sera réduite d'autant. Ainsi, par exemple, si vous avez pris un report de deux semaines mais que vous êtes en arrêt de travail dès la 2e semaine, vous serez considérée en congé de maternité dès le 1er jour de cet arrêt et votre congé postnatal ne sera rallongé que d’1 semaine (au lieu des 2 initialement prévus).
www.droitdunet.fr
Le décret du 23 décembre 2006 fixe à 750 € d’amende (contravention de 4e classe) le fait de détenir en vue d'un usage personnel (ou d'utiliser) une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure de protection d’une oeuvre, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme, d’un programme ou d’une base de données.
Rappelons que l’amende peut atteindre 3 750 € si vous faites sauter ces protections par une manipulation personnelle (et non en utilisant une logiciel de déplombage créé par un tiers).
La banque de France vient de mettre en place un numéro qui permet d’obtenir des informations générales sur :
• les principales règles relatives aux comptes bancaires, aux opérations de crédit, aux moyens de paiement tels que chèques, cartes bancaires, virements….
• les fichiers d'incidents de paiement (interdictions d'émettre des chèques, incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers, chèques perdus ou volés).
• le droit au compte.
• la procédure de traitement du surendettement.
Ce service est ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 18h au : 0 811 901 801 (prix d'une communication locale si l'appel est effectué à partir d'un poste fixe en France métropolitaine).
Depuis le 1er janvier 2007, le plafond de ressources pour obtenir une aide à la souscription d’une mutuelle a été augmenté. Il a été fixé pour une personne seule à 717,88 € de revenus par mois. Cette aide vous apporte un double avantage :
• une déduction d’un montant variable selon votre âge (100 € par an pour les moins de 25 ans) sur le coût annuel de votre mutuelle.
• un dispense d’avance des frais sur la partie prise en charge par l’Assurance Maladie lors de vos consultations médicales dans le cadre du parcours de soins coordonnés.
Pour en savoir plus sur les conditions à remplir et les démarches à accomplir : www.ameli.fr
http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_cons/sip/sip.htm
Augmentation des prix, passage à l’euro… Avec tout ça vous ne savez même pas si l’inflation (en gros la hausse des prix), dont vous entendez régulièrement parler vous compte parmi ses victimes. Grâce à la mise en place en ligne d’un simulateur de calcul de l’indice des prix sur le site de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), c’est chose terminée ! Les internautes y sont interrogés sur une douzaine de domaines tels que le logement, la santé ou encore l’alimentation. Il s’agit avant tout d’un instrument pédagogique qui permet de prendre en compte les particularités des budgets des ménages, mais bien entendu, il ne que donne des résultats à titre indicatif. L’indice des prix à la consommation officiel calculé chaque mois par l’Insee reste la référence officielle. Pour en savoir plus :http://www.education.gouv.fr/cid1827/demande-de-bourse-nationale-de-lycee.html
Les élèves de seconde, première, terminale préparant un bac de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou un brevet de technicien, les élèves de 1re , 2e année de BEP, de CAP en deux ans, les élèves de 3e année de CAP en trois ans, ainsi que ceux des élèves des classes préparatoires à l'apprentissage sont concernés par cette demande de bourse. L’attribution de celle-ci est soumise bien entendu à un plafond de revenus du foyer. Cette bourse est versée par l’État aux familles trimestriellement. Les redoublants peuvent désormais y avoir accès après nouvel examen des revenus de la famille. Attention, le formulaire à remplir doit parvenir au chef d’établissement du lycée concerné à la fin du premier trimestre 2007. Une date plus précise sera communiquée ultérieurement. Vous trouverez plus d’infos sur le site du ministère de l’Éducation nationale ainsi que le montant des différentes primes qui peuvent s’ajouter à ces bourses pour l’année scolaire 2007-2008. Vous pouvez d’ores et déjà télécharger ce formulaire au format PDF sur le site du Ministère de l’Éducation nationale.
Depuis le 1er janvier 2007, le CODEVI est devenu le « livret de développement durable ». Vous pouvez y placer jusqu’à 6000 € contre 4 600 par le passé. Votre argent servira notamment à soutenir des projets écologiques générateurs d’économies d’énergie.
Ce livret est accessible auprès de toutes les banques. Son taux de rémunération est actuellement de 2,75 %, nets d’impôts et de prélèvements sociaux. Votre épargne est sécurisée et disponible à tout moment.
On parle d’écrasement " à tort ", lorsqu’il intervient sans que vous ayez souscrit un quelconque abonnement auprès d’un nouvel opérateur. Vous pouvez ainsi perdre l’un ou la totalité de vos services fixes (téléphone, accès DSL Internet, etc.). Comment réagir ?
Dès que vous constatez ce type de problème, adressez-vous directement à l’assistance technique de votre opérateur. Il vous dira s’il s’agit d’un écrasement de votre ligne par un nouveau service. Si vous n’avez pas souscrit un autre abonnement, demandez à votre opérateur le rétablissement gratuit de votre service dans les meilleurs délais. En revanche, votre opérateur peut vous facturer des frais s’il est établi que l’écrasement provient d’un nouvel abonnement auquel vous avez effectivement souscrit.Pour en savoir plus : www.quechoisir.org
Sony vient d’être condamné par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre pour délit de tromperie et vente liée suite à une procédure engagée en 2005 à l’initiative de l’UFC-Que choisir.
Dorénavant, Sony devra faire figurer sur les emballages de ses produits et sur son site une mention précisant que ses appareils ne peuvent lire que les titres commercialisés sur le site Connect. Le fabricant japonais devra par ailleurs revoir sa politique en matière de mesures techniques de protection (DRM). Si les juges ne remettent pas en cause celles-ci (puisqu’elles ont été légalisées par la loi sur les droits d’auteur), Sony ne pourra plus, précise Que Choisir, continuer à les utiliser sous leur forme actuelle sans tomber sous le coup de la vente liée.
L’association de consommateurs précise également qu’elle a lancé une procédure identique à l'encontre d'Apple qui impose aux possesseurs de ses baladeurs iPod d'acheter de la musique sur son site Internet Apple Music store et de télécharger son logiciel iTunes. La procédure est en cours d'instruction.
Jusqu’à présent, il était interdit de déshériter ses enfants. Ainsi, vos grands-parents pouvaient vous faire une donation ou vous léguer un bien, mais sans pouvoir rogner sur la part d’héritage réservée à leurs enfants (c’est-à-dire vos parents). Dorénavant, si votre père ou votre mère sont d’accords pour vous avantager, ils peuvent conclure devant notaire un pacte successoral par lequel ils s’engagent à ne pas contester les dispositions prisent par leurs parents (et donc vos grands-parents) pour vous transférer la totalité ou une partie des biens qui auraient dû leur revenir.
Ce partage peut se faire du vivant de vos grands-parents via une donation-partage ou par la rédaction d’un testament partage. Par exemple, vous êtes fils unique et votre grand-mère maternelle Marguerite 70 ans, aimerait vous aider à démarrer dans la vie. Elle a deux enfants : Julie votre mère et Benoît votre oncle. Si votre mère est en d’accord (et signe un pacte successoral en ce sens), votre grand-mère pourra procéder à une donation-partage par laquelle elle divisera ses biens (ou une partie de ses biens) en deux. Une moitié ira à votre oncle Benoît et l’autre à vous-même (votre mère n’aura rien puisqu’elle l’a voulu ainsi).
Renseignements sur les démarches à accomplir auprès des notaires.
A partir du 1er février 2007, votre caisse d’Assurance Maladie peut vous rembourser, dans la limite d’un plafond de 50 € par an, l’achat de vos substituts nicotiniques (patch, gomme, pastille, inhalateur...).
Pour bénéficier de ce droit, vous avez besoin d’une ordonnance établie par un médecin. Il doit s’agir d’une prescription consacrée exclusivement à ces substituts, aucun autre traitement ne doit figurer sur cette ordonnance. Votre pharmacien vous délivrera les patchs, gommes ou comprimés qui vous ont été prescrits. Attention, vous devrez régler le pharmacien car le tiers-payant n'est pas accepté dans ce cas. Vous serez ensuite remboursé par votre caisse d'Assurance Maladie dans la limite de 50 € par année civile et par personne. Vous pouvez acheter le traitement en plusieurs fois.
Certaines mutuelles ou assurances complémentaires prennent également en charge le sevrage tabagique.
Renseignez-vous auprès de la vôtre.
Pour connaître la liste des substituts nicotiniques remboursables, consultez le site de la sécurité sociale : www.ameli.fr
Etudes, travail, santé, impôts, etc. : échappez aux fils d’attentes grâce à Internet. Au cours de l’année 2007, ce sont en effet plus de 300 démarches administratives qui seront désormais possibles sur www.administration24h24.gouv.fr.
Principal intérêt : l’idée d’un guichet unique qui vous évite de naviguer sur le Net à la recherche du bon service. Sur ce site, tout est regroupé. A vous d’affiner votre demande.
« L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit » c’est ce que stipule l’article R412-6-1 du Code de la route. L’arrêt à un feu rouge (ou à un péage autoroutier) ne lève pas cette interdiction car le véhicule est toujours sur une voie de circulation. Avant de téléphoner, il faut donc se garer correctement. L’infraction est punie par une contravention de 2e classe (amende forfaitaire de 35 €) et par une réduction de deux points sur le permis de conduire.
Source : réponse ministérielle JOAN du 3/10/2006.
A partir du 1er février 2007, l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs concernera tout particulièrement les établissements d'enseignement et de formation. Ainsi, à compter de cette date, une circulaire précise qu’il sera totalement interdit de fumer dans les bâtiments mais aussi les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, y compris les internats, ainsi que dans les centres de formation d'apprentis (CFA). Cette interdiction s'appliquera aux personnels comme aux élèves. Aucun fumeur ne devra donc plus être toléré dans les cours de récréation. De plus, la réglementation interdit d'aménager dans ces établissements d’enseignements des espaces réservés aux fumeurs.
Les familles qui ont besoin d’un passeport électronique pour voyager à l’étranger n’auront bientôt plus à payer pour obtenir celui de leurs enfants de moins de 15 ans. Pour les jeunes mineurs de plus de 15 ans, le coût du document restera fixé à 30 € (au lieu de 60 € pour les adultes). A noter : la durée de validité d'un passeport électronique est fixée à 5 ans pour un mineur, quel que soit son âge, contre 10 ans pour un adulte.
Source : Projet de loi de finances rectificative pour 2006.
Depuis le 6 novembre dernier, de nouvelles mesures de restrictions sont entrées en vigueur concernant les liquides contenus dans les bagages en cabine. Ainsi, la DGAC (Direction générale de l’aviation civile) indique que vous devez désormais, lors des contrôles de sûreté, présenter séparément dans un sac en plastique transparent (type sac de congélation) fermé d’un format d’environ 20 cm sur 20 cm, vos flacons et tubes de 100 ml maximum chacun. Les médicaments liquides indispensables restent autorisés à condition de pouvoir présenter une ordonnance.
Il est conseillé d’enregistrer en bagage de soute le maximum de choses et de ne conserver dans votre bagage à main que ce qui est absolument indispensable à votre voyage.
Pour les mariages célébrés en France, la loi prévoit un renforcement du contrôle de l’identité des futurs époux et leur audition en cas de doute sur la réalité de leur projet d’union ou sur leur libre consentement.
S’ils sont mineurs, la loi prévoit qu’ils soient entendus seuls par l’officier de l’état civil.
Les ressortissants français souhaitant se marier à l'étranger devront solliciter auprès des autorités diplomatiques un certificat de capacité à mariage qui leur sera délivré après remise d'un dossier complet et une audition destinée à vérifier la sincérité de leur intention matrimoniale et la régularité du mariage au regard du droit français.
Le service civil volontaire peut vous intéresser si vous avez entre 16 et 25 ans et que vous avez envie de vous engager pour une mission d’intérêt général. Pour connaître toutes les formules possibles de volontariat (volontariat associatif, service volontaire européen, volontariat civil de cohésion social et de solidarité) et leurs conditions de mise en oeuvre, connectez-vous sur le site : www.volontariat.associations.gouv.fr
Prochainement, les entreprises auront la possibilité de mettre en place pour leurs salariés des chèques transport pour alléger leurs frais de trajets domicile/lieu de travail. Ces aides pourront concerner les transports collectifs ou, sous certaines conditions, le carburant.
Les entreprises qui auront recours à ce dispositif seront exonérées de charges sociales et fiscales, à hauteur maximale de 50 % du coût des abonnements des transports collectifs ou de 100 € par an pour le carburant.
A noter : ce dispositif vise à compléter les aides au transport existantes et non à les remplacer.
A compter du 1er juillet 2007, un service Internet vous permettra d’être fixé sur le nombre de points restant sur votre permis. A noter également, dès la mi-mars 2007, les conducteurs dont le capital de points sera passé sous la barre des 6 points recevront un courrier recommandé pour les alerter et leur proposer un stage (pour regagner 4 points pour un coût de 300 € environ).
Par ailleurs, une prochaine réforme devrait permettre que l’acquisition des 12 points pour conducteurs novices s’effectue progressivement : huit points au bout d’un an, dix points au bout de deux ans et douze points au bout de 3 ans. Autre changement : le conducteur qui perd un seul point pourra le récupérer automatiquement au bout d’un an, au lieu de trois actuellement, à condition de ne commettre aucune infraction.
Initiée par le Conseil de l’Europe cette campagne a pour objectif de créer les conditions d’une participation des jeunes à la construction d’une société démocratique fondée sur la diversité et le respect.
En France, la campagne qui se déroulera jusqu’au 30 septembre 2007, se décline autour de 3 axes fondamentaux : la promotion de la diversité, les Droits de l’Homme et la lutte contre les discriminations par l’implication et la participation des jeunes.
À travers cette campagne, le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, et ses partenaires (ministères, des institutions publiques et des associations de jeunesse et de lutte contre les discriminations) invitent les associations et les jeunes à proposer des projets qui seront labellisés « tous différents, tous égaux ».
Tous ces projets seront ensuite répertoriés sur le site Internet dédié www.tousdifferentstousegaux.fr afin de permettre au public de prendre connaissance des diverses initiatives et d’y participer.
Cliquez sur : www.ina.fr et vous pourrez consulter la nouvelle rubrique « Apprendre ». Cette rubrique propose une bibliothèque d’images et de sons à vocation pédagogique à travers deux entrées : "après les cours" et "aller plus loin". La première entrée donne accès à des documents audiovisuels classés par niveau (de la 6ème au supérieur) et par matière (français, mathématiques, physique, chimie, sciences et vie de la terre, histoire, géographie, éducation civique). La consultation de tous les extraits est gratuite. La seconde « Aller plus loin » permet d’approfondire les sujets avec l’accès notamment aux collections d’entretiens vidéo "@ propos". 180 heures d’entretiens en visionnage gratuit sont disponibles.
Une voiture polluante est une voiture qui émet plus de 200 g de CO2 au km. Si vous achetez une voiture qui dépasse ce seuil, vous payerez votre carte grise plus chère. Entre 200 et 250 gr de CO2 au km, la majoration est de 2 € par gramme. Au-delà de 250 gr de CO2/km, la majoration passe à 4 € par gramme. Par exemple :
-Pour un véhicule ayant un taux d'émission de 234g par km, la majoration de la taxe s'élève à : 34 grammes x 2 € = 68 €
-Pour un véhicule de 275 grammes par km, la taxe s'élève à : pour la tranche de 200 à 250 : 50 grammes x 2 € = 100 €, pour la tranche au-dessus de 250 : 25 grammes x 4 € = 100 €. Soit une majoration totale de 200 €.
Une forte augmentation du prix de la carte grise est donc possible. Un bon motif pour choisir une voiture non polluante.
A noter : cette taxe s'applique à compter du 1° juillet 2006 à tous les véhicules particuliers mis en circulation à compter du 1° juin 2004, pour lesquels seront effectuées les transactions suivantes : immatriculations de véhicules neufs, immatriculation de véhicules d'occasion (déjà) immatriculés en France ou importés) et mis en circulation à compter du 1° juin 2004), changements de propriétaire pour les véhicules mis en circulation à compter du 1° juin 2004.
5 000 morts par an liés au tabagisme passif, cela fait plus de 13 morts par jour ! Pour lutter contre ce problème, le Premier ministre a décidé d’interdire, à compter du 1er février 2007, le tabac dans les lieux publics. Il a précisé toutefois qu’un délai supplémentaire sera prévu pour les établissements qui traditionnellement accueillent des fumeurs. Les bars-tabac, restaurants, discothèques auront donc jusqu’au 1er janvier 2008 pour bannir la cigarette.
Dès le 1er février 2007, il ne sera plus possible de fumer dans les écoles, les lycées, les collèges, les administrations, les entreprises, les magasins, y compris les cours de récréation. Dès l'entrée en vigueur de la réglementation, chaque contrevenant risquera une amende de 75 €, portée à 150 € pour les responsables des établissements.
Le gouvernement entend inciter les bénéficiaires de minima sociaux à reprendre un travail. Ainsi, depuis le 1er octobre, si vous percevez l’allocation de revenu minimum d’insertion (RMI), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l’allocation parent isolé (API), et que vous reprenez un emploi de plus de 78 heures par mois, vous pouvez cumuler votre allocation et votre salaire durant 3 mois. Par ailleurs, si vous exercez une activité pendant 4 mois consécutifs, vous recevrez la prime de retour à l’emploi de 1000 € à la fin du 4e mois. En cas d’embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de 6 mois, cette prime peut être versée, sur votre demande, dès la fin du 1er mois d’activité. Enfin, entre les 4e et 12e mois, vous pouvez percevoir une prime mensuelle de 150 € (225 € pour les familles).http://www.fdf.org/download/ap2006/dossier_sport_adolescentes.doc
Notre société voit se développer des formes de repli et d’intolérance diverses, mouvements renforcés par un contexte socio-économique particulièrement difficile et qui génère pour de nombreux jeunes des obstacles majeurs à leur insertion sociale, scolaire et professionnelle. Les filles en sont les premières victimes. Les revendications identitaires sont au cœur des conflits qui agitent les communes, quartiers ou territoires sensibles et, tandis que les garçons y suroccupent l’espace public et s’y sentent protégés par leur groupe, les filles, associées à la sphère domestique, rêvent de voyager, de quitter leur cité... sans pouvoir en partir le plus souvent. La place des femmes, dans ces quartiers, est un enjeu de poids.
Dans ce contexte, la pratique du sport peut être un moteur efficace d’intégration et d’émancipation des jeunes, en particulier des jeunes filles. Or, 20% des jeunes issus des milieux les plus défavorisés, et en majorité des filles, ne pratiquent plus de sport à l’adolescence. Ce décrochage, sensible à partir de 14 ans,est renforcé lorsque l’entourage, explicitement ou non, désapprouve ou décourage toute forme d’expression «publique» des jeunes filles et leur interdit ainsi une socialisation équivalente à celle des jeunes hommes.
La Fondation de France relance un appel à projets initié en 2004-2005, pour continuer à soutenir des actions favorisant l’intégration des adolescentes issues de milieux défavorisés et leur expression dans l’espace public. Le bilan des initiatives soutenues en 2005 a montré que la participation des adolescents, et des adolescentes en particulier, à des activités hybrides, à la croisée de pratiques sportives et non sportives, pouvait générer un réel apprentissage de la vie en commun, un travail bénéfique sur l’image et l’expression de soi, des effets indé- niables de valorisation et remobilisation personnelle, l’adhésion à de nouvelles formes d’expression.
En 2005, le nombre de tués pour les cyclomotoristes a augmenté de 3,8 % ; 48 % des tués en cyclomoteur sont âgés de 15 à 19 ans. De nombreux accidents peuvent être évités ou avoir des conséquences moins graves sous réserve de respecter des règles de base simples et efficaces : • Conduire un cyclomoteur en étant titulaire du Brevet de Sécurité Routière • Porter un casque homologué attaché et une tenue vestimentaire adaptée • Transporter un passager dans des conditions satisfaisantes. Pour votre sécurité et celle de votre passager, votre cyclomoteur doit être équipé d'un siège deux places avec poignée et repose pieds. • Ne pas augmenter la puissance de votre engin. Le débridage rend votre véhicule dangereux.
Depuis le 1er septembre 2006, une participation forfaitaire de 18 € restant à la charge de l’assuré s'applique sur les actes dont le tarif est égal ou supérieur à 91 €, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 50.
Il existe cependant des exceptions : certains actes ne sont pas concernés par cette participation forfaitaire, et les personnes prises en charge à 100 % en raison de leur situation ou de leur état de santé en sont exonérées.
Par ailleurs, votre mutuelle ou votre complémentaire santé peut éventuellement rembourser ce forfait. Renseignez-vous auprès d’elle.
Le contrat de responsabilité parentale apporte un soutien et un accompagnement aux parents en difficulté d’autorité face à l’absentéisme scolaire grave de leur enfant, à ses problèmes disciplinaires …. Ce contrat est proposé par le Président du Conseil général, à sa propre initiative ou à l’initiative du maire, du chef d’établissement ou de l’inspecteur d’Académie. Il vient rappeler aux parents leurs droits et leurs devoirs. Il contient des objectifs et un programme précis. Il est mis en œuvre, suivi et évalué par un travailleur social. Sa durée maximale est de 6 mois renouvelables une fois. Ce n’est qu’en cas de refus délibéré des parents de s’associer à cette démarche que peut être décidée, en ultime recours et avant de saisir la justice, une mesure de suspension temporaire des allocations familiales. Dans les seuls cas où les parents ont refusé de signer un contrat ou n’ont pas respecté les termes du contrat qu’ils avaient librement accepté, ils peuvent s’exposer à une sanction pénale, une mise sous tutelle des allocations familiales servies au titre de l’enfant, dans les conditions prévues par la loi, ou une suspension de tout ou partie des prestations familiales. Les sommes concernées seront bloquées et restituées lorsque la situation sera rétablie. Il n’y a aucune suppression des prestations familiales.
C’est fait ! Le dispositif du permis à 1 € par jour a été étendu au permis « moto ». La formule repose toujours sur un système de prêt (de 600, 800, 1 000 ou 1 200 €), remboursable à raison d’1€ par jour (l’Etat prenant en charge l
